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تعداد نتایج: 812

Convention Européenne D'entraide Judiciaire en Matière Pénale

By Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe, 1987-01-01
Pages: 24
Language: en
ISBN_10:9287100837
ISBN_13:9789287100832
Subject: Political Science

Rapport explicatif sur la Convention Européenne d'Entraide Judiciaire en Matière Pénale

جزئیات و درخواست

By Council of Europe
Publisher: Council of Europe, 1969-01-01
Pages: 44
Language: fr
ISBN_10:9287104069
ISBN_13:9789287104069
Subject: Judicial assistance

Deuxième Protocole Additionnel À la Convention Européenne D'entraide Judiciaire en Matière Pénale

جزئیات و درخواست

By Council of Europe
Publisher: Council of Europe, 2002-01-01
Pages: 40
Language: en
ISBN_10:9287148171
ISBN_13:9789287148179
Subject: Political Science

Convention Européenne D'entraide Judiciaire en Matière Penale

جزئیات و درخواست

1987
Pages: 19
Language: en
OTHER:OCLC:226149622
Subject: Criminal jurisdiction

Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

جزئیات و درخواست

By Council of Europe
1974
Pages: 19
Language: en
OTHER:OCLC:632151776
Subject: Judicial assistance

Rapport explicatif sur le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (no 99)

جزئیات و درخواست

By Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe, 1978-01-01
Pages: 24
Language: fr
ISBN_10:9287104344
ISBN_13:9789287104342
Subject: Political Science

Coopération Inter-étatique Européenne en Matière Pénale

جزئیات و درخواست

By Ekkehart Müller-Rappard, M. Cherif Bassiouni
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers, 1987-08-28
Pages: 548
Language: en
ISBN_10:9024734657
ISBN_13:9789024734658
Subject: Law

Une nouvelle législation belge d'entraide judiciaire internationale en matière pénale

جزئیات و درخواست

By Universitaire Instelling Antwerpen, Université de Liège
Publisher: Maklu, 2003
Pages: 380
Language: fr
ISBN_10:9062158595
ISBN_13:9789062158591
Subject: Criminal procedure

Rapport Explicatif Sur la Convention Europeenne Pour la Repression Des Infractions Routieres

$Rapport Explicatif Sur la Convention Europeenne Pour la Repression Des Infractions Routieres$

جزئیات و درخواست

By Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe, 1970
Pages: 56
Language: fr
Subject: Political Science

Politique criminelle et droit pénal dans une Europe en transformation

recommandation no R(96)8 et exposé des motifs et rapport sur...

جزئیات و درخواست

By Conseil de l'Europe. Comité des ministres, Council of Europe
Publisher: Council of Europe, 1999-01-01
Pages: 118
Language: fr
ISBN_10:9287134553
ISBN_13:9789287134554
Subject: Crime

Le crime international et la justice

Un exposé pour comprendre, un essai pour réfléchir

جزئیات و درخواست

By Alberto Perduca, Patrick Ramaël
Publisher: FeniXX, 1998-01-01T00:00:00+01:00
Pages: 142
Language: fr
ISBN_13:9782403029277
ISBN_10:2403029270
Subject: Law

L'entraide pénale internationale en Suisse, en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg

جزئیات و درخواست

By Frédéric Lugentz, Jacques Rayroud, Michel Turk
Publisher: Primento, 2015-03-05
Pages: 555
Language: fr
ISBN_13:9782804460686
ISBN_10:2804460681
Subject: Law

Coopération contre la criminalité

les conventions du Conseil de l'Europe

جزئیات و درخواست

By Conseil de l'Europe, Conseil de l'Europe, Conseil de l'Europe, Conseil de l'Europe. Programme Octopus
Publisher: Council of Europe, 2006-01-01
Pages: 350
Language: fr
ISBN_13:9789287160843
ISBN_10:9287160848
Subject: Law

Revised European Convention for the Suppression of Terrorism

And Explanatory Report

جزئیات و درخواست

Publisher: Council of Europe, 2003-01-01
Pages: 52
Language: en
ISBN_10:9287151474
ISBN_13:9789287151476
Subject: Terrorism

L'Amélioration de la justice répressive par le droit européen

جزئیات و درخواست

By Université catholique de Louvain (1970- ). Centre d'études européennes
1970
Pages: 184
Language: fr
OTHER:STANFORD:36105120893214
Subject: Administración de justicia penal

Droit pénal européen

Les enjeux d'une justice penale européenne

$L’Union européenne est productrice de normes pénales. C’est une réalité assez récente, mais qui a connu des développement fulgurants ces vingt dernières années, avec, dans un premier temps, l’identification de la coopération judiciaire pénale comme une matière d’intérêt commun par le traité de Maastricht, dans un deuxième temps, la définition de l’objectif de la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, par le traité d’Amsterdam et enfin, dans un troisième temps, la constitution de l’espace de liberté, de sécurité et de justice comme une des politiques de l’Union, par le traité de Lisbonne. Les nouvelles normes pénales élaborées dans ce cadre visent tout à la fois à rapprocher les droits nationaux, à améliorer la coopération policière et judiciaire entre les autorités compétentes des États membres, en introduisant notamment des concepts nouveaux comme le principe de disponibilité pour les informations policières ou celui de reconnaissance mutuelle pour les décisions judiciaires, et à apporter une dimension européenne à l’exercice de la justice pénale. C’est ainsi qu’un véritable corpus de normes se constitue progressivement, qui est certes encore parcellaire, mais dont l’empreinte se marque déjà, et de façon toujours plus évidente, sur l’action des législateurs nationaux comme des autorités judiciaires et des autres autorités chargées de la prévention et de la répression des infractions. Ce corpus forme aujourd’hui un nouveau domaine du droit à part entière, qui est le droit pénal européen. L’objectif de cet ouvrage est d’introduire le lecteur à ce domaine encore jeune et en mouvement constant. Il ne s’agit pas tant de faire un état des lieux descriptif que de donner des outils pour comprendre la portée des résultats déjà atteints et d’ouvrir des pistes de réflexion pour permettre d’appréhender les enjeux de la mise en place d’une justice pénale européenne. Comment expliquer les choix qui ont présidé à la construction de cet espace ? Quels sont les principes revendiqués ou implicites qui sont à l’oeuvre dans cette entreprise et quelles sont les conséquences voulues ou imprévues des choix qui ont été posés ? Telles sont les questions qui reviendront tout au long de ce livre. Le livre rappelle la jeune histoire de l’émergence de ce domaine du droit, il présente le cadre institutionnel dans lequel il se construit depuis le traité de Lisbonne et présente l’ensemble des réalisations dans les trois axes de son développement : le rapprochement des droits, la coopération policière et judiciaire et enfin l’émergence progressive d’une justice pénale européenne ou d’une approche européenne de la justice pénale. Cet ouvrage s’adresse aux étudiants qui abordent pour la première fois ce domaine comme une terra incognita, aux praticiens du droit qui sont de plus en plus souvent confrontés sur le terrain à des questions liées au caractère transnational de la criminalité dans le cadre européen, mais aussi à toutes les personnes qui sont intéressées au développement du droit de l’Union européenne et qui, décideurs politiques ou membres de la société civile, veulent donner corps à un projet de justice pénale européenne.$

جزئیات و درخواست

By Daniel Flore
Publisher: Primento, 2014-12-22
Pages: 543
Language: fr
ISBN_13:9782804468378
ISBN_10:2804468372
Subject: Law

Code de procédure pénale

جزئیات و درخواست

By France
Publisher: Dalloz-Sirey, 2012
Pages: 2825
Language: fr
ISBN_10:2247116582
ISBN_13:9782247116584
Subject: Criminal law

Droit pénal européen

Les enjeux d'une justice pénale européenne

$L’Union européenne est productrice de normes pénales. C’est une réalité assez récente, mais qui a connu des développement fulgurants ces trente dernières années, avec, dans un premier temps, l’identification de la coopération judiciaire pénale comme une matière d’intérêt commun par le traité de Maastricht, dans un deuxième temps, la définition de l’objectif de la mise en place d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, par le traité d’Amsterdam et enfin, dans un troisième temps, la constitution de l’espace de liberté, de sécurité et de justice comme une des politiques de l’Union, par le traité de Lisbonne. Les nouvelles normes pénales élaborées dans ce cadre visent tout à la fois à rapprocher les droits nationaux, à améliorer la coopération policière et judiciaire entre les autorités compétentes des États membres, en introduisant notamment des concepts nouveaux comme le principe de disponibilité pour les informations policières ou celui de reconnaissance mutuelle pour les décisions judiciaires, et à apporter une dimension européenne à l’exercice de la justice pénale. C’est ainsi qu’un véritable corpus de normes se constitue progressivement, qui est certes encore parcellaire, mais dont l’empreinte se marque déjà, et de façon toujours plus évidente, sur l’action des législateurs nationaux comme des autorités judiciaires et des autres autorités chargées de la prévention et de la répression des infractions. Ce corpus forme aujourd’hui un nouveau domaine du droit à part entière, qui est le droit pénal européen. L’objectif de cet ouvrage est d’introduire le lecteur à ce domaine encore jeune et en mouvement constant. Il ne s’agit pas tant de faire un état des lieux descriptif que de donner des outils pour comprendre la portée des résultats déjà atteints et d’ouvrir des pistes de réflexion pour permettre d’appréhender les enjeux de la mise en place d’une justice pénale européenne. Comment expliquer les choix qui ont présidé à la construction de cet espace ? Quels sont les principes revendiqués ou implicites qui sont à l’oeuvre dans cette entreprise et quelles sont les conséquences voulues ou imprévues des choix qui ont été posés ? Telles sont les questions qui reviendront tout au long de ce livre. Le livre rappelle la jeune histoire de l’émergence de ce domaine du droit, il présente le cadre institutionnel dans lequel il se construit depuis le traité de Lisbonne et présente l’ensemble des réalisations dans les trois axes de son développement : le rapprochement des droits, la coopération policière et judiciaire et enfin l’émergence progressive d’une justice pénale européenne ou d’une approche européenne de la justice pénale.$

جزئیات و درخواست

By Daniel Flore
Publisher: Bruylant, 2022-10-30
Pages: 634
Language: fr
ISBN_13:9781109161458
ISBN_10:110916145X
Subject: Law

Convention Européenne Pour la Répression Du Terrorisme

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By Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe, 1986-01-01
Pages: 16
Language: en
ISBN_10:9287101361
ISBN_13:9789287101365
Subject: Political Science

Recherches sur la notion d'espace judiciaire européen

جزئیات و درخواست

By Emmanuel Crabit
Publisher: Presses Univ de Bordeaux, 1988
Pages: 612
Language: fr
ISBN_10:286781068X
ISBN_13:9782867810688
Subject: European cooperation

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