Annuaire de la Commission du Droit International 1998, Vol.II, Partie 1

Documents de la Cinquantiéme Session

• Author(s): United Nations International Law Commission,
• Publisher: United Nations
• Pages: 352
• ISBN_10: 9213620969
  ISBN_13: 9789213620960
  
• Language: fr
• Categories: Political Science / Intergovernmental Organizations ,

Description:... Les délibérations de la Commission du droit du travail durant la cinquantième session (1998) concerne les thèmes suivants : Responsabilités des Etats ; actes unilatéraux des Etats, nationalité en rapport avec la succession des Etats, prévention des dommages transfrontalières résultant d’activités dangereuses, protection diplomatique ; réserves aux traites et programme a long terme du travail de la commission.