Rapport d'information sur la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
Description:... Au cours de sa réunion du 15 janvier 2014 et à la demande du député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. Daniel Gibbes, la commission des Lois a décidé de créer une mission d’information sur la collectivité de Saint-Martin. Par-delà l’exercice ordinaire des pouvoirs de contrôle de l’application des lois – en l’occurrence la loi organique du 21 février 2007 – cette décision témoigne de l’importance accordée par la représentation nationale aux problèmes spécifiques d’une collectivité française des Caraïbes non moins singulière.
De fait, la collectivité de Saint-Martin doit relever de nombreux défis liés, notamment, à la coexistence sur un espace commun avec une entité néerlandaise, dont elle est séparée par le droit applicable, la monnaie, le régime de protection sociale et les liens avec l’Union européenne. Depuis maintenant six années, Saint-Martin est passée du statut de commune du département de la Guadeloupe à celui de collectivité d’outre-mer régie par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Ce cadre statutaire est désormais entré pleinement en vigueur et il importait de l’évaluer afin de mieux mesurer la nécessité de lui apporter des modifications.
C’est dans cette optique que les rapporteurs de la mission, MM. René Dosière et Daniel Gibbes, ont interrogé l’ensemble des personnes susceptibles de leur apporter une analyse ou une expertise technique qui pourrait être utile à l’aboutissement de leur réflexion : les représentants des administrations centrales, de la Cour des comptes et de la Chambre territoriale des comptes, des personnalités qualifiées mais également, au cours d’un déplacement effectué à Saint-Martin, les élus de la collectivité, le Préfet délégué, des représentants des services déconcentrés de l’État et des forces vives de l’île.
De l’ensemble de ces échanges, ils ont tiré la conclusion que le statut de Saint-Martin est satisfaisant dans la mesure où il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics locaux et permet à la collectivité d’affirmer son identité et de défendre ses intérêts au sein de la République. Les lourds défis économiques et sociaux auxquels la collectivité doit faire face sont en réalité anciens et ne mettent pas en cause les apports de la loi organique du 21 février 2007. Cependant, l’absence de coopération entre les autorités françaises et néerlandaises se traduit par un déséquilibre économique auquel il importe de remédier. L’avenir de Saint-Martin implique trois conditions : que l’État et la collectivité tirent toutes les conséquences d’une autonomie inédite ; que Saint-Martin noue avec l’Union européenne des relations compatibles avec son insertion régionale ; que soit établie une réelle coopération entre les parties française et néerlandaise de l’île, notamment par la création d’un organisme de règlement des questions d’intérêt local : le « Congrès de Saint-Martin ».
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