La portabilité du statut personnel dans l'espace européen

de l'émergence d'un droit fondamental à l'élaboration d'une méthode européenne de la reconnaissance

• Author(s): Silvia Pfeiff,
• Publisher: Bruylant
• Pages: 714
• ISBN_10: 2802757423
  ISBN_13: 9782802757429
  
• Language: fr

Description:... Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ?