Rapport d'information sur l'encellulement individuel
Description:... Depuis la loi du 5 juin 1875, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires sont censées l’être dans des cellules individuelles. Mais si ce principe est généralement respecté dans les établissements accueillant les personnes condamnées à de longues peines, il n’a jamais été garanti dans les maisons d’arrêt, dans lesquelles sont incarcérées les personnes en détention provisoire et celles condamnées à de courtes peines.
En dépit de la volonté maintes fois réaffirmée de passer de l’intention à l’acte, le taux d’occupation moyen des maisons d’arrêt françaises était au 1er novembre 2014 de 131,5 %. Dans certaines d’entre elles, il dépasse même parfois 200 %.
Ce déni du droit peut-il encore durer ? Au 25 novembre 2014 expire le dernier moratoire décidé par la loi pénitentiaire de 2009. En cinq ans, en dépit des condamnations des tribunaux français et européens, des rapports des ONG ou du Conseil de l’Europe, rien n’a vraiment bougé.
C’est pourquoi quand le 28 octobre 2014, le Gouvernement a demandé de voter un nouveau moratoire de trois ans, l’Assemblée nationale l’a refusé. Les débats ont montré que le temps n’était plus à la procrastination, que le moment des décisions était venu. Le présent rapport d’information se veut la contribution de la commission des Lois à ce moment décisif. Il pourra alimenter les propositions qui devront être faites et inspirer les mesures qui devront être mises en oeuvre par le Gouvernement, avant la fin de l’année 2014, pour parvenir à une solution satisfaisante et durable et sortir enfin de l’impasse des moratoires.
Show description