Code général de la propriété des personnes publiques
Description:... Les + de l'edition 2016:
- Contient l'ensemble des regles applicables aux biens et droits, a caractere mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'Etat, des collectivites territoriales ou des etablissements publics;
- a jour des derniers textes (dont la loi Macron et la loi NOTRe) ainsi que des reformes des marches publics et des contrats de concession;
- riche commentaire explicatif;
- nombreuses annotations de jurisprudence;
- important appendice. Sixieme edition du Code general de la propriete des personnes publiques commente.
Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complete par le decret n 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs evolutions recentes liees a la volonte de mobiliser le foncier public pour faire face a la crise du logement. Il est notamment a jour de la loi du 6 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Republique ( loi NOTRe ), de la reforme des marches publics issue de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du decret du 25 mars 2016, ainsi que celle des contrats de concession operee par l'ordonnance du 29 janvier 2016 et son decret d'application du 1er fevrier 2016.
Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers developpements jurisprudentiels. L'appendice repertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifies, indispensables a la bonne maitrise de la matiere.
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